Que sont les mentions légales d'un site web hébergé ou exerçant une activité en France et à quoi servent elles ? Sont elles obligatoire ? Que doivent elles contenir ? Concernent elles tous les types de sites web?

Ce document apporte la réponse aux questions ci dessus.

Que sont les mentions légales ? Sont elles obligatoire ? 

Ce que l'on apelles "Mentions légales" sont des informations concernant le but d'un site, le résponsable de publication et l'hébergeur d'un site web.

Ces informations sont obligatoire sur touts les sites hébergés en France.

Les informations devant être mises sur le site internet sont differentes pour les particuliers et les professionels.

Les mentions légales obligatoire pour un site web sont définies dans  l’article 6 III.-1. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 A quoi servent ces mentions légales ?

Les mentions légales servent principalement à une entité (particulier, gouvernement ou entreprise), à exercer un droit de réponse ou de retrait face à des contenus injurieux, diffamatoires ou illégaux. Ces mentions servent aussi aux autorités pour faire retirer des contenus ou sites présentnant un caractère illégal face aux lois françaises (appologie du terrorisme, vente de produits illégaux...)

Que doivent contenir ces mentions légales ?

 Tout dépend de l'entité qui possède le site. Dans le cas d'un particulier, les informations légales obligatoires sont celles ci dessous :

  • Le nom du responsable de publication : Cette personne est responsable pénalement du contenu du site. Dans le cas d'un site crée par un particulier, c'est généralement le gestionnaire du domaine et du site.
  • L'adresse du responsable de publication
  • Un numéro de téléphone ou un email permettant un contact rapide du responsable de publication.
  • Le nom et l'adresse de l'hébergeur du site.

Sur un site non professionnel d'une personne physique (site non commercial ou blog d'un particulier, par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. Dans ce cas, le créateur du site peut : soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l'hébergeur ; soit garder son anonymat dès lors qu'il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l'hébergeur. L'hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.Source: site officiel du gouvernement français.

Dans le cas d'une entreprise ou d'une association, les informations légales obligatoires sont celles ci dessous :

Ces mentions sont cumulables en fonction du domaine d'activité de l'entreprise et de la finalité du site ( actions de vente de bien ou de services via ce site ?).

Pour une entreprise individuelle :

  • Le nom du responsable de publication : Cette personne est responsable pénalement du contenu du site. Dans le cas d'un site d'une entreprise individuelle, c'est généralement le gestionnaire du domaine et du site.
  • L'adresse du responsable de publication
  • Un numéro de téléphone ou un email permettant un contact rapide du responsable de publication.
  • Le nom et l'adresse de l'hébergeur du site.

Pour une société : Dans le cas d'une société ou d'une activité spécifique, plusieurs mentions légales dépendent du type d'activité. 

Ci dessous, les mentions légales devant figurer sur votre site, quelque soit la forme de l'entreprise.

  • la raison sociale
  • la forme juridique
  • l'adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale)
  • lemontant du capital social
  • une adresse de courrier électronique
  • le numéro de téléphone de l'entreprise détenant le site web
  • Le nom et la fonction au sein de l'entreprise du responsable de publication : Cette personne est responsable pénalement du contenu du site.

les mentions supplémentaires pour un site ayant une activité commerciale

  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • le numéro individuel d'identification fiscale et/ou le numéro de TVA intracommunautaire

les mentions supplémentaires pour une activité artisanale

  • numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Les mentions supplémentaires pour une activité réglementée

  • référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

Si une autorisation d'exercer est nécessaire :

  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Pour un site marchand

Les conditions générales de vente définissant la relation entre la société et le client). Les CGV étant des mentions légales extrêmement spécifiques, celles ci font l'objet d'un autre document sur ce site, détaillant les obligations et mentions obligatoire pour celles ci.

Quelles sanctions pour les sites ne présentant pas de mentions légales ou des mentions incomplètes ?

Suivant les cas, les sanctions peuvent aller jusqu'a 1 an de prison et 75 000 euros d'amende.

Des mentions légales spécifiques

Les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) sont aussi des mentions légales obligatoire sur un site internet.

Du fait de leur spécificité, ces mentions feront l'objet de documents spécifique.

A partir du moment ou elles existent les CGU et CGV prennent le pas sur le droit francais et deviennent innopposable. D'ou l'importance du receuil de consentement imposée par le RGPD. Receuillir le consentement implicite d'un utilisateur ou client permet en outre la création d'une relation de confiance entre vous et vos clients ou  utilisateurs.

Ce receuil systematique du consentement ne peut être que bénéfique pour une relation commerciale.